Amendement n° 2022 de M. Joachim Son-Forget à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de restreindre le cadre d’intervention des différents acteurs du télésoin en excluant tout diagnostic et traitement nécessitant les qualifications d’un médecin.