Amendement n° 2031 de M. Thomas Mesnier à l'article 19 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au VII de l’article L. 1441-6 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « sixième ». »