Amendement n° 2032 de M. Thomas Mesnier à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 41 les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 4444-1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi ... n° ... relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ; « b) Au premier et au second alinéa, la référence : « L. 4011-4 » est remplacée par la référence : « L. 4011-5 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.