Amendement n° 2033 de M. Thomas Mesnier à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 45, substituer au mot : « dernier » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 50, 51 et 52.

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant une erreur de référence.