Amendement n° 2036 de M. Thomas Mesnier à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 70, substituer aux mots : « , le cas échéant dans leur spécialité, d’une année accompli, », les mots : « d’une année, le cas échéant dans leur spécialité, accompli ».