Amendement n° 2041 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier et, par deux fois, au troisième alinéa du I et au II de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

L'exposé des motifs

Le Code de la santé publique conditionne l’ouverture d’une officine de pharmacie dans une commune qui en est dépourvue à un nombre d’habitants au moins égal à 2 500. Cette législation limite la capacité des petites communes à se doter d’une pharmacie. Cela peut s’avérer problématique, puisque cela pénalise le développement de certaines communes de moins de 2 500 habitants, où des cabinets médicaux… (extrait)