Amendement n° 2052 de Le Gouvernement à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du » les mots : « Le sénateur et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal peuvent participer au »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.