Adopté.
I. - Après l’alinéa 46,insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Le premier alinéa de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l’article L. 142-2, à l’exclusion de son 4°, sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. » II. - En conséquence, c… (extrait)
Le présent amendement vise à simplifier la prise en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie des frais au titre des consultations et expertises ordonnées par les juridictions dans le cadre des contentieux portant sur l’état d’invalidité, d’incapacité ou d’inaptitude au travail en l’étendant à l’ensemble du contentieux technique de la sécurité sociale. En effet, la gratuité des frais d’ex… (extrait)