Amendement n° 2056 de Le Gouvernement sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le sous-titre III de la partie préliminaire est complété par un article 10-6 ainsi rédigé : « Art. 10-6. - À la suite d’accidents, de sinistres, de catastrophes ou d’infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, intervenant dans la gestion de la crise, la prise en charge des victimes de ces événements, leur accompagnement… (extrait)

L'exposé des motifs

La gestion d’attentats de grande ampleur, de catastrophes naturelles de force exceptionnelle ou d’accidents collectifs causant de très nombreuses victimes a fait apparaître d’importantes difficultés pour disposer à brève échéance d’informations fiables sur les victimes, permettant d’assurer leur accompagnement par les services de l’État. La prise en charge médicale des victimes blessées réalisée d… (extrait)