Amendement n° 2057 de Le Gouvernement à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « actuellement en vigueur » les mots : « issues de la présente ordonnance ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.