Amendement n° 2058 de Le Gouvernement à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Au 4° de l’article L. 1453-7 du code de la santé publique, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 1°, 3° et 4° de ».

L'exposé des motifs

L’article L. 1453-5 du code de la santé publique interdit aux personnes fabriquant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou des prestations de santé d’offrir des avantages aux professionnels de santé, aux étudiants se destinant à l’exercice d’une profession de santé, aux associations de professionnels de santé, aux associations d’étudiants et aux agents des trois versants d… (extrait)