Amendement n° 2066 de M. Joël Aviragnet à l'article 10 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 « Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l’article L. 1112-3 dans chaque établissement partie à une fusion. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l’origine, propose de maintenir une commission des usagers sur des établissements issus d’une fusion. Des processus de fusion d’établissements entrainent la suppression de Commission des usagers (CDU) dans des établissements, devenus de simples sites rattachés à un établissement siège, unique porteur de la personnalité juridique. C… (extrait)