Amendement n° 2071 de M. Bernard Perrut à l'article 10 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Chaque établissement partie à une fusion peut conserver des commissions mentionnées à l’article L. 1112-3 ».

L'exposé des motifs

Le mouvement de recomposition hospitalier ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets dont notamment le processus de fusion d’établissements qui entraine la suppression de Commission des usagers (CDU) dans des établissements, devenus de simples sites rattachés à un établissement siège, unique porteur de la personnalité juridique. C’est pourquoi cet amendement vise à réintrodui… (extrait)