Amendement n° 2072 de Mme Caroline Janvier à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au V se voient délivrer un… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2012, le recrutement des PADHUE est interdit en dehors des conventions internationales. Les PADHUE résidant en France se trouvent donc défavorisés et en situation de perte de chance du fait de l’absence d’un statut légal permettant leur recrutement, et ce malgré l’appui des chefs de services hospitaliers. Par conséquent, ils ne peuvent pas répondre aux critères d’expérience exigés à l’aliné… (extrait)