Amendement n° 2074 (Rect) de M. Thierry Benoit sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « post-internat, », insérer les mots : « le conventionnement de ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, » les mots : « subordonné à son installation ou au remplacement, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement précise et encadre l’incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée. Il s’appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l’ARS. Une telle mesure … (extrait)