Non soutenu.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ; « 8° Toute information lui permettant de faire valoir ses droits en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110-3, de saisir le conciliateur d… (extrait)
I. À la fin 2° du I, après les mots « de télésanté », insérer les mots suivants : « , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au Titre 1er sur Livre 1er de la Première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110-3 ». II. Après 6° du II, insérer les alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection… (extrait)