Amendement n° 2080 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-e-s du groupe Socialistes et apparentés propose d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable, tout en étudiant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques pour une plus juste rémunération des actes des professionnels de santé. En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d’honoraires a… (extrait)