Amendement n° 2081 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « rédigé » le mot : « établi ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.