Amendement n° 2082 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « et répondant à » le mot : « , dans ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.