Amendement n° 2083 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « par ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.