Amendement n° 2084 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Après le mot :« certificat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « attestant le décès, établi par un médecin, en activité... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.