Amendement n° 2085 de M. Thierry Benoit sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement précise et encadre l’incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée. Il s’appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l’ARS. Une telle mesure … (extrait)