Adopté.
Supprimer les alinéas 6 à 19.
La modification de cet article, introduite en commission des affaires sociales, prévoyait une évolution du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Son but était de favoriser la transformation de l’offre sur le territoire pour répondre de la meilleure façon aux besoins des personnes. Néanmoins, il semble nécessaire d'approfondir cette question de m… (extrait)