Amendement n° 3 de M. Grégory Besson-Moreau sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la première occurrence du mot : « leurs » le mot : « ses ».

Amendement rédactionnel.