Amendement n° 2 de Mme Cendra Motin sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réduction du coût du dépôt et la simplification des modalités de dépôt et d’accès au document relatif au bénéficiaire effectif.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la préparation d’un rapport explorant les possibilités de simplification du dépôt et de accès ainsi que de réduction du coût des démarches concernant les bénéficiaires effectifs. Suite à la transposition de la directive européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du fi… (extrait)