Amendement n° 3 de Mme George Pau-Langevin à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article L. 822-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection ». ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à délier les commissaires aux comptes de leur secret envers la CNCCFP. Actuellement ce secret est un obstacle important aux missions de contrôle. Dans son rapport de 2014, la la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques indiquait : « Selon l’article L. 822-15 du code du commerce, les commissaires aux comptes sont astreints au secret… (extrait)