Amendement n° 9 de M. Philippe Latombe à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L. 225-103-1 du code de commerce permet l’organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d’opposition pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Le Sénat a souhaité supprimer ce droit d’opposition. La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une version réécrite de cet article, se voulant une version … (extrait)