Amendement n° 10 de M. Philippe Latombe à l'article 33 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un » sont supprimés ; « 4° Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux comptes ». »

L'exposé des motifs

Dans une logique de simplification, le Sénat a souhaité alléger le régime juridique du rachat des actions des sociétés non cotées. Il a notamment supprimé l’exigence d’un double rapport - des commissaires aux comptes et d’un expert indépendant - présenté à l’assemblée générale pour qu’elle statue sur une telle opération. Cette simplification paraît effectivement utile, car, en pratique, le rapport… (extrait)