Amendement n° 12 de M. Michel Zumkeller à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la référence à « quelque cause que ce soit » pour laquelle la société se trouverait dépourvue de gérant. En effet, cette formulation s’avère floue. Contrairement aux cas de tutelle ou de curatelle, conformes à une décision de justice, elle peut être interprétée d’une multitude de façons, faisant courir le risque de la convocation d’une assemblée générale pour révoca… (extrait)