Amendement n° 13 de M. Michel Zumkeller à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 assouplissant les conditions d’octroi de garantie par une société mère à ses filiales. Cet article ne pose plus aucune limite à l’octroi des cautions, avals et garanties puisqu’il met en place une autorisation globale et sans limite de montant. De plus, l’information au conseil une fois par an n’apparait pas suffisamment protectrice des intérêts de la s… (extrait)