Amendement n° 16 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 59 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales.