Amendement n° 20 de M. Ugo Bernalicis à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression d’une mesure promouvant une plus grande place des salariés d’une société par action par rapport aux actionnaires. En effet, sous couvert de « simplification », cette proposition de loi comporte certaines propositions qui constituent selon nous des régressions. En effet, cet article 31 propose : - un assouplissement des « fenêtres négatives » … (extrait)