Amendement n° 27 de Mme Typhanie Degois à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.