Amendement n° 29 de Mme Typhanie Degois à l'article 11 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 2 et 3.
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui contient des dispositions identiques.