Amendement n° 32 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou curatelle ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 6, 9, 12 et 15.

L'exposé des motifs

La disposition adoptée par le Sénat et maintenue lors de l’examen du texte par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, prévoit la démission d’office du mandataire social de la société anonyme lorsqu’il est placé sous tutelle ou sous curatelle. Cet amendement a pour objet d’exclure la curatelle de ce dispositif déclenchant une démission automatique du mandataire social de ses fonctions. A … (extrait)