Adopté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 225-35 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « conseil », sont insérés les mots : « qui en limite le montant » ; b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. … (extrait)
Cet amendement propose des précisions rédactionnelles permettant principalement, d’une part, d’articuler le principe selon lequel le conseil fixe le montant de l’autorisation, avec les exceptions permettant d’y déroger ; d’autre part, de préciser que la notion de contrôle utilisée pour déterminer le champ des sociétés contrôlées s’entend au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce ; e… (extrait)