Amendement n° 34 de Le Gouvernement à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de revenir sur la protection accordée aux actionnaires minoritaires qui souhaiteraient s’opposer à la tenue d’une assemblée générale entièrement dématérialisée. D’une part, revenir sur une disposition aussi récente parait prématuré. Le dispositif permettant de tenir une assemblée générale entièrement dématérialisée est en effet entré en vigueur le 1er avril 2018, à la suite de … (extrait)