Amendement n° 35 de Le Gouvernement à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de présenter, tous les trois ans, à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cas où les actions détenues ceux-ci représentent moins de 3% du capital. Il ne s’agit pas d’une simple obligation formelle. Bien au contraire, cette obligation a pour … (extrait)