Amendement n° 37 de Le Gouvernement à l'article 53

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer cet article, qui propose d’assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société ainsi qu’avec l’expert-comptable de la société. Si le projet de loi PACTE prévoit déjà l’ouverture du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d’un même groupe non-consolidé, il ne semble pas sécurisé d… (extrait)