Amendement n° 38 de Le Gouvernement à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer cet article, qui propose de clarifier l’obligation de désigner des commissaires aux comptes pour les entités tenues d’établir des comptes combinés. Le projet de loi PACTE encadre déjà les dispositions concernant la réforme des seuils d’audit. Il prévoit ainsi d’harmoniser et de rehausser le seuil d’audit légal obligatoire des entreprises au niveau de référence prévu par… (extrait)