Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 225-37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L.225-35,au deuxième alinéa de l’article L. 225-36 et au I de l’article L. 225-103 du présent code ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même dép… (extrait)
En l’inscrivant dans les statuts et non plus facultativement dans le règlement intérieur de la société, cet amendement donnerait une portée plus pérenne à la possibilité pour les conseils d’administration et les conseils de surveillance de recourir à la consultation écrite comme mode de délibération. A l’image des dispositions de l’article L. 225-103-1 du code de commerce permettant aux sociétés a… (extrait)