Amendement n° 40 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « ou curatelle ».

L'exposé des motifs

La disposition adoptée par le Sénat et maintenue lors de l’examen du texte par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, prévoit la révocation du gérant d’une SARL de ses fonctions, lorsqu’il est placé sous tutelle ou curatelle. Cet amendement a pour objet d’exclure la curatelle de ce dispositif déclenchant la révocation automatique d’un gérant de ses fonctions. A la différence du régime de… (extrait)