Amendement n° 41 de Le Gouvernement à l'article 59 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 59 bis a pour objet de modifier les obligations déclaratives annuelles attestant du respect des conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 787 B du code général des impôts (« pacte Dutreil »). La loi des finances 2019 a déjà simplifié significativement les obligations déclaratives prévues à l’article 787 B du code général des impôts (CGI). Elle a notamment … (extrait)