Amendement n° 43 de Mme Typhanie Degois à l'article 53

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : "Rédiger ainsi cet article: "L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :"

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.