Amendement n° 44 de Le Gouvernement à l'article 33 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’alinéa (2°) dont la suppression est proposée n’apparait pas conforme au droit européen. En effet, cet aliéna permettrait de fixer un simple plafond aux sommes consacrées au rachat d’actions, sans tenir compte de la provenance des fonds. Or, l’article 82 de la directive 2017/1132/UE impose que « le rachat [par une société] de ses propres actions ne peut avoir lieu qu’à l’aide de sommes distribuab… (extrait)