Adopté.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 221-9 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié : a) Après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « pour un mandat de trois exercices » ; b) Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ; c) Sont ajoutés les mots : « motivée auprès de la société ». 2° Le dernier alinéa de l’article L. 223-35 dans sa rédaction issue de la loi n°… (extrait)
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit d’introduire la faculté de désignation d’un commissaire aux comptes par les actionnaires représentant le quart du capital d’une société en nom collectif (SNC) et dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sans passer par le juge. Dans une première partie, cet amendement propose de sécuriser juridiq… (extrait)