Amendement n° 47 de Le Gouvernement à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. »

L'exposé des motifs

L'article 53 propose d'assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d'une sociétés ainsi qu'avec l'expert comptable de la société. Si le projet de loi Pacte prévoit déjà l'ouverture du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d'un même groupe non-consolidé, il ne semble pas sécurisé d'une point de vue à la fois jur… (extrait)