Amendement n° 1 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « excessive ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « qui soit disproportionnée par rapport à l’objectif de partage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le texte. En remplaçant le terme excessif par une exigence de proportionnalité il adopte une tournure plus juridique. Afin de limiter une trop grande interprétation du juge sur ce que pourrait être "une atteinte excessive" aux droits des autres indivisaires, l'exigence de proportionnalité de l'atteinte exige une étude qui ne repose pas uniquement sur des critères arb… (extrait)