Amendement n° 2 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la liberté locale des communes et de ne pas rendre obligatoire le transfert de certaines de leurs compétences aux intercommunalités. Les communes pourront bien évidemment y procéder, mais ce de manière volontaire, et non forcée. En effet, cet article 1er faciliter le développement des intercommunalités en proposant notamment : - que lo… (extrait)