Amendement n° 4 de Le Gouvernement sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le IV de l’article L. 2573-19, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Pour l’application de l’article L. 2213-6, la seconde phrase est supprimée. » ; 2° L’article L. 2573-50 est ainsi rédigé : « Art L. 2573-50. - Pour son application en Polynésie française, l’article L. 2333-87 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-87. - Sans préjudice de l’application de l’article L. 2213-2, le conseil municipal ou l’organe dél… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a modifié la nature du stationnement payant sur voirie par une dépénalisation à compter du 1er janvier 2016. En l’absence de paiement de la redevance de stationnement, l’automobiliste ne fait plus l’objet d’une contravention mais se voit notifier un avis d… (extrait)